Informations légales
Conditions générales de prestation
Version du 22 septembre 2026. Elles s'appliquent à toute prestation commandée à compter de cette date.
1. Prestataire
- Prestataire
- Jules THEBAULT, entrepreneur individuel
- Nom commercial
- Alsakode
- SIRET
- 100 258 540 00010
- Siège
- 3 rue Neuve, 67500 Haguenau, France
- Téléphone
- 06 79 92 24 77
- contact@alsakode.fr
- TVA
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les prestations de création, de refonte, de maintenance et d'accompagnement de sites internet fournies par Alsakode. Elles forment, avec le devis accepté, l'intégralité de l'accord entre les parties.
Toute commande implique leur acceptation. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire. Le devis prime sur les présentes conditions en cas de contradiction, sur le seul point contredit.
3. Devis et formation du contrat
L'estimation affichée par l'estimateur en ligne est indicative et ne constitue pas un devis. Elle n'engage aucune des deux parties.
Un devis nominatif est établi après échange. Il détaille le périmètre, le montant et le délai prévisionnel, et reste valable trente jours à compter de sa date d'émission.
Une maquette de la page d'accueil est remise avec le devis, sans frais et sans engagement. Elle est établie à titre pré-contractuel : le client n'a rien à verser pour la recevoir, et n'est tenu à rien après l'avoir reçue. Le régime de propriété intellectuelle qui s'y attache est fixé à l'article 12.
Le contrat est formé à la réception, par le prestataire, du devis daté et signé portant la mention « bon pour accord », et de l'acompte prévu à l'article 5. Les travaux de développement commencent à compter de ces deux réceptions.
4. Prix
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les montants annoncés sont donc des montants nets, sans taxe à ajouter.
Le montant du devis accepté est ferme. Toute demande sortant du périmètre qu'il décrit fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant exécution.
Les frais dus à des tiers — nom de domaine, hébergement, licences de polices ou de photographies — sont indiqués au devis. Ils sont soit réglés directement par le client, soit refacturés à l'euro près, sans marge.
5. Modalités de règlement
30 % du montant à la validation de la maquette, le solde à la livraison. Aucune somme n'est due avant cette validation.
À partir de 700 €, le solde se répartit : 30 % à mi-parcours, sur l’aperçu privé, 40 % à la livraison.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, aux coordonnées portées sur la facture. Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission. La mise en ligne définitive du site est subordonnée au règlement intégral des sommes dues.
6. Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance porte, de plein droit et sans rappel, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, par jour de retard.
Lorsque le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due en sus, conformément au code de commerce.
Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le prestataire peut suspendre les travaux en cours jusqu'au règlement, sans que cette suspension n'ouvre droit à indemnité ni ne proroge ses propres obligations de délai.
7. Obligations du client
Le client fournit, dans un délai raisonnable après la commande, les éléments nécessaires à la prestation : textes, images, logo, coordonnées, et les accès techniques dont le prestataire a besoin.
Il garantit détenir les droits d'utilisation des éléments qu'il fournit, et garantit le prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre. Le prestataire n'a pas à vérifier l'origine des contenus qui lui sont remis.
Il désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les étapes du projet.
8. Délais
Les délais annoncés au devis sont prévisionnels. Ils courent à compter de la plus tardive de ces deux dates : la réception de l'acompte, ou la réception de l'ensemble des contenus demandés au client.
Un retard imputable au client — contenus manquants, validation en attente, absence de réponse — reporte le délai d'autant, sans ouvrir droit à indemnité.
9. Validation et livraison
Une version de recette — la version complète du site, mise à disposition du client pour relecture avant la mise en ligne — lui est remise. Il dispose de quatorze jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai sans retour écrit, la prestation est réputée acceptée.
Le prix du devis comprend deux séries de corrections : une à l'issue de la maquette, une à l'issue de cette relecture. Une série est une liste unique, transmise en une seule fois. Les demandes suivantes, ou celles qui modifient le périmètre convenu, font l'objet d'un devis complémentaire.
La correction d'un défaut — ce qui ne fonctionne pas, ou ce qui ne correspond pas au devis — n'est pas comptée dans ces deux séries : elle est due sans limitation de nombre.
9 bis. Garantie après mise en ligne
Pendant les trente jours qui suivent la mise en ligne, tout dysfonctionnement du site livré est corrigé sans frais. Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales dont le client bénéficie et ne les restreint pas.
Au-delà de ce délai, un défaut du travail livré reste corrigé sans frais, à l'exclusion des évolutions demandées, des contenus modifiés par le client ou par un tiers, et des adaptations rendues nécessaires par l'évolution des navigateurs ou de l'environnement d'hébergement lorsque le site n'est pas couvert par une formule de maintenance.
10. Abandon ou annulation par le client
Le client peut renoncer au projet à tout moment, par écrit.
L'acompte versé reste acquis au prestataire, à titre d'indemnisation du travail engagé et de l'immobilisation du créneau de production.
Si le travail déjà réalisé à la date de la renonciation excède le montant de l'acompte, il est facturé au prorata de son avancement, sur la base des éléments effectivement produits — maquettes, pages, développements, contenus rédigés.
Par exception, lorsque la renonciation intervient avant la validation de la maquette, aucune somme n'est due : la maquette remise avec le devis est offerte, et aucun acompte n'a été appelé à ce stade. Le client repart sans rien devoir, sans pour autant acquérir de droit d'usage sur cette maquette (article 12).
Aucun élément n'est livré ni cédé avant le règlement intégral des sommes dues au titre de l'alinéa précédent.
11. Résiliation par le prestataire
Le prestataire peut résilier le contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, en cas de non-paiement, de demande de publication d'un contenu illicite, ou d'absence de réponse du client pendant plus de soixante jours consécutifs alors que le projet attend une validation ou un contenu de sa part.
Les sommes déjà versées restent acquises dans les conditions de l'article 10.
12. Propriété intellectuelle
La maquette remise gratuitement avec le devis (article 3) est une œuvre protégée. Elle reste la propriété exclusive du prestataire. Sa remise ne confère au client aucun droit d'exploitation, de reproduction ni d'adaptation : elle lui est communiquée pour décider, et pour cela seulement.
En conséquence, reproduire cette maquette, la faire réaliser par un tiers, ou en reprendre la composition, la mise en page ou les partis pris graphiques sans avoir conclu le contrat, constitue une contrefaçon au sens des articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Le prestataire se réserve le droit d'en demander réparation.
À compter du règlement intégral du prix, le client devient titulaire des droits d'exploitation sur les éléments graphiques et rédactionnels créés spécifiquement pour lui, pour les besoins de son site, sans limitation de durée ni de territoire — maquette comprise.
Les composants génériques, les briques de code, les outils et le savoir-faire du prestataire, qui préexistent au projet ou sont conçus pour être réemployés, restent sa propriété.
Le client en reçoit, pour l'exploitation de son propre site, un droit d'usage, de reproduction et de modification, non exclusif, sans limitation de durée ni de territoire. Ce droit inclut la faculté de faire modifier le site par tout tiers de son choix, sans autorisation préalable du prestataire, et il est transférable avec le site en cas de cession de celui-ci ou du fonds de commerce auquel il se rattache.
L'intégralité des fichiers du site est remise au client au règlement intégral du prix.
Les éléments fournis par le client restent sa propriété.
Le prestataire peut citer le projet et en présenter des captures d'écran dans ses références. Le client peut s'y opposer par une simple demande écrite, avant ou après la livraison.
13. Hébergement et nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est et en reste le titulaire. S'il change de prestataire, il repart avec.
L'hébergement est assuré par un prestataire tiers. Le prestataire n'est pas garant de la disponibilité des réseaux ni des services de ce tiers, et sa responsabilité ne peut être engagée à raison d'une interruption qui leur est imputable.
14. Maintenance
Les formules de maintenance sont des abonnements mensuels sans engagement de durée. Elles couvrent ce que le devis énonce, et rien d'autre : une évolution qui sort de ce périmètre fait l'objet d'un devis.
Les heures de modification comprises dans une formule ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Les heures excédentaires, et les interventions demandées hors formule, sont facturées au tarif horaire porté au devis, par demi-heure entamée.
Le client peut y mettre fin à tout moment, par écrit et sans préavis : l'abonnement s'arrête à la fin du mois en cours, qui reste dû. Les mois entamés ne sont pas remboursés. Le prestataire peut y mettre fin par écrit avec un préavis d'un mois, afin de laisser au client le temps d'organiser la reprise de l'hébergement.
À la fin de l'abonnement, le prestataire remet au client, dans les huit jours, une copie complète des fichiers du site et de la dernière sauvegarde, et accompagne le transfert du nom de domaine vers le prestataire de son choix. L'hébergement cesse à la date d'effet de la résiliation.
15. Responsabilité
Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre le soin et la compétence attendus d'un professionnel de son domaine.
Il n'est pas responsable des contenus fournis par le client, des interruptions imputables à l'hébergeur ou aux réseaux, ni du positionnement du site dans les moteurs de recherche : celui-ci dépend de facteurs — concurrence, algorithmes, contenus publiés ensuite — qui ne sont pas sous son contrôle. Aucun résultat de référencement, d'audience ou de chiffre d'affaires n'est garanti.
En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation en cause.
16. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de deux mois, chaque partie peut mettre fin au contrat, les sommes dues pour le travail déjà réalisé restant exigibles.
17. Données personnelles
Les données transmises dans le cadre d'une demande ou d'une prestation servent uniquement à y répondre et à l'exécuter. Leur traitement, leur durée de conservation et les droits du client sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
18. Droit de rétractation
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, sans motif et sans frais, par une déclaration écrite sans ambiguïté.
Si le client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste tenu de payer la part du service fournie jusqu'à la date de sa rétractation.
Ce droit ne s'applique pas lorsque le client contracte pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui est le cas de la majorité des prestations d'Alsakode.
19. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée au prestataire par écrit, aux coordonnées de l'article 1. Il s'engage à répondre sous quinze jours et à rechercher d'abord une solution amiable.
Un client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Cette faculté ne concerne pas les contrats conclus avec un professionnel pour les besoins de son activité.
L'adhésion d'Alsakode à un médiateur de la consommation est en cours de souscription. Le nom, l'adresse postale et le site du médiateur seront publiés ici dès qu'elle sera effective.
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.